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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
06/12/2012
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Affaire courante
Favorable
Avis 20124290
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la...
06/12/2012
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale