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Commerce de détail Affaire courante Défavorable/Secret

Avis 20133163
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants établis à la suite du contrôle sur pièce effectué par la 5e...

06/06/2013 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Commerce de détail
Avis 20193222
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la déclaration d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n°...

16/01/2020 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Commerce de détail Taxe d’habitation et taxes foncières