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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/05/2016
Affaire courante
Défavorable/Mandat
Avis 20161400
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité d'héritier, des informations contenues dans le fichier national des...
12/05/2016
Défavorable/Mandat
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions