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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 21/07/2017 Affaire courante Favorable/Sauf vie privée

Avis 20171974
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du folio « compte de la matrice cadastrale » numéro 3754, détenu par le SIP-SIE de...

21/07/2017 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Archives
Avis 20172279
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant des locaux appartenant à sa mandante, situés sur la...

21/07/2017 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières