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Dossier médical personnel Incompétence/Judiciaire

Avis 20124216
Hôpital femme mère-enfant de Bron

Copie du dossier médical de leur fille XXX XXX-XXX, née le 16 janvier 2012, faisant l'objet d'un...

06/12/2012 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20131462
Ministère de la défense

Copie des documents suivants concernant le décès du fils de Madame B., soldat dans la légion...

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20135336
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le...

30/01/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance
Avis 20165711
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Communication des résultats de test osseux destinés à déterminer son âge, pratiqués sur son...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20175888
Ministère de la Justice

Communication d'une expertise psychiatrique la concernant demandée dans le cadre d'un recours à...

22/03/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20180363
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Avicenne relatif à son hospitalisation...

28/06/2018 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20194339
SOS Médecins Bordeaux

Communication de l'intégralité des documents relatifs à l'examen réalisé par le docteur X sur...

12/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20193698
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie

Communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors...

30/06/2020 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200834
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de son dossier médical relatif à son passage au Centre d'accueil d'urgence aux...

30/06/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202063
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication, sans occultation, des documents suivants : 1) l’entier dossier patient de PMI de...

24/09/2020 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20202129
Orange Groupe

Communication, par transmission à l'expert Monsieur X, dans le cadre de l'expertise médicale...

24/09/2020 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier médical personnel
Avis 20203689
Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil

Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, ainsi que la...

10/12/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20204150
Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

Communication des documents suivants le concernant : 1) les rapports établis par le Docteur X en...

10/12/2020 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20212370
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)

Communication de l’intégralité du dossier médical détenu par l’hôpital de Lapeyronie, de son...

27/05/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20214265
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan

Copie du certificat médical établi par le docteur X lors du rendez-vous du jeudi X à17h30 au...

02/09/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20214935
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, en qualité de parents et représentants légaux, de l’intégralité du dossier médical de...

23/09/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel