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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Dossier médical personnel
Ayant droit
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Affaire courante
Favorable
Avis 20201315
Centre hospitalier Léon Binet de Provins
Communication de l’intégralité du dossier médical et administratif de leur fils, X, majeur...
16/07/2020
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Ayant droit