Recherche - CADA

Conseil départemental de la Somme Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20164855
Conseil départemental de la Somme

Copie des documents suivants : 1) le signalement anonyme fait au directeur de l'école de Poix de...

01/12/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183469
Conseil départemental de la Somme

Communication de l'intégralité de son dossier détenu par la Protection maternelle infantile...

20/12/2018 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Dossier médical personnel Aide sociale
Avis 20184520
Conseil départemental de la Somme

Communication d'une copie des contrats passés avec les Services d’Aide et d’Accompagnement à...

18/04/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Personnes âgées Handicap - invalidité
Avis 20210708
Conseil départemental de la Somme

Consultation de l'intégralité de son dossier d'aide sociale à l'enfance.

25/03/2021 Favorable/Sauf judiciaire Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance