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Pollution Environnement Incompétence/Judiciaire

Avis 20161241
Préfecture de la Nièvre

Copie d'éléments relatifs à l'activité de l'entreprise HARSCO : 1) les rapports établis par...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Pollution
Avis 20150828
Mairie de Saint-Martin-de-Valgalgues

Communication de l'ensemble des documents attestant de la pollution du merlon situé sur la commune.

02/04/2015 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20181239
Préfecture d'Indre-et-Loire

Communication des documents relatifs à l'exploitation à Chinon par la société X Centre Ouest...

28/06/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf juridictionnel Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Pollution
Avis 20123925
Préfecture d'Indre-et-Loire

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal dressé par la direction régionale de...

22/11/2012 Favorable Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Pollution
Avis 20124104
Mairie d'Allauch

Communication d'une copie des rapports de constatation établis par la police municipale dans le...

06/12/2012 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports Pollution
Avis 20205355
Province Sud de Nouvelle-Calédonie

Communication, sous format électronique, des documents détenus par la Province Sud, relatifs au...

11/02/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution