Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
11/12/2014
Détenus
Santé
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Favorable
Avis 20144417
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par...
11/12/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Santé