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Thème
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Administration
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Séance
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31/08/2019
Justice
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20193415
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication des entiers dossiers consulaires de l'épouse de son client, Madame X et de ses...
31/08/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
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