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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
31/12/2019
Justice
Favorable
Avis 20191307
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication, à la suite d'un refus de visa en date du 22 août 2018, d'une copie de l'entier...
31/12/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
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