Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
06/04/2017
Handicap - invalidité
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20171471
Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64)
Communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les certificats médicaux...
06/04/2017
Favorable
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Handicap - invalidité
Dossier personnel