Recherche - CADA

28/02/2019 Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Avis 20183834
Centre hospitalier de Cornouaille

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif aux trois interventions...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183851
Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 44 - 85)

Communication du rapport d'enquête fait par la MSA relatif à l’accident du travail de son client...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Santé
Avis 20183908
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique

Communication d'une part, de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20183934
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Communication, dans le cadre de l’avis favorable émis par le Comité d'organisation sanitaire et...

28/02/2019 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20183941
Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)

Communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la PMI, notamment les...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20183961
URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)

Communication des documents suivants : 1) les statuts de l’entreprise URSSAF PACA déposés au...

28/02/2019 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20183969
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication de l'intégralité de son dossier administratif de locataire.

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20183972
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Communication du bilan chiffré précis constatant les résultats des subventions directement...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20183980
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des pièces justificatives suivantes le concernant : 1) la création d’activité de...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20183987
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X née le 23 novembre...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20183993
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)

Copies des documents suivants : 1) tous les documents, relatifs aux demandes d’avis d’agrément...

28/02/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement Aide sociale
Avis 20183996
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (CARSAT 76)

Communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du courrier la...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20184004
Centre psychothérapique de l'Ain

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

28/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184014
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Consultation du rapport médical du Docteur X, médecin psychiatre, la concernant en date du 7...

28/02/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184015
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant son accident de trajet de janvier 2017, détenus...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20184029
Mairie des Touches-de-Périgny

Communication des documents suivants : 1) la fiche de signalement au pôle départemental de...

28/02/2019 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Logement
Avis 20184033
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication du rapport d’enquête sociale rédigé au printemps 2018 par Madame X assistante...

28/02/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184053
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils X, décédé à l'hôpital Necker le...

28/02/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20184075
Centre hospitalier départemental de Castelluccio

Communication de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X, par lequel elle est...

28/02/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20184119
Conseil départemental de l'Aude

Communication des accords financiers, de versement ou facturation à l'heure d'intervention...

28/02/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité