Recherche - CADA

31/08/2019 Détenus Irrecevable/Refus non établi

Avis 20190038
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes : 1) la...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190055
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des relevés nominatifs concernant son client, actuellement...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20190341
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20191506
Ministère de la Justice

Copie de la décision de sanction en date du 15 novembre 2018 et du dossier disciplinaire...

31/08/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus