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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/12/2018
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20183769
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à la délivrance d'un certificat...
31/12/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité