Recherche - CADA

31/03/2020 Nationalité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Ordre Public Et Sécurité

Avis 20193302
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193304
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier administratif personnel de sa cliente, de nationalité tunisienne.

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Nationalité
Avis 20193848
Ministère de l'Intérieur

Communication, à ses frais, de la copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194144
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par feu son père Monsieur...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194240
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X.

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194241
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194242
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X né le X.

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194243
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de l'enfant mineur de son client, X né le X.

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194259
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de feu son père...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194268
Ministère de l'Intérieur

Copie du décret de naturalisation de son client.

31/03/2020 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194272
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision se rapportant à la nationalité française à son client.

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20195378
Ministère de l'Intérieur

Copie, à ses frais, du décret de naturalisation, ou de l'état de la qualité de citoyen français...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192355
Tribunal d'instance d'Amiens

Communication de l'avis du bureau de la nationalité du 28 novembre 2018, visé dans les...

31/03/2020 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192389
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20192883
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité