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Tribunal d’instance de Paris 31/08/2019 Nationalité Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20184097
Tribunal d’instance de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente laquelle s'est vue délivrer un...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20191734
Tribunal d’instance de Paris

Communication de la déclaration de nationalité française de son client enregistrée le 8 août...

31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité