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22/11/2012 Gestion domaniale Incompétence/Privé

Avis 20123838
Mairie de Nébian

Copie des dossiers relatifs aux délibérations du conseil municipal contestées en date du 22 mars...

22/11/2012 Incompétence/Privé Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20123857
Mairie d'Epinay-sous-Sénart

Copie des éléments suivants : 1) la promesse de vente de la parcelle du Parc de la Forêt signée...

22/11/2012 Incompétence/Privé Irrecevable/Documentation établissement de document Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale