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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Premier ministre
31/12/2018
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20182912
Premier ministre
Communication des documents suivants : 1) le nombre d’OQTF notifiées en détention en 2016 et...
31/12/2018
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers