-
Avis 20160346
Ministère de la justice
Copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la...
-
Avis 20152399
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...
-
Avis 20143957
Ministère de la justice
Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
-
Avis 20134919
Ministère de la justice
Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...
-
Avis 20143163
Ministère de la justice
Consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe judiciaire.
-
Avis 20131893
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...
-
Avis 20073605
ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des documents suivants, relatifs à une ordonnance de refus de permission de sortir le...
-
Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).
-
Avis 20125022
Ministère de la justice
Communication de son dossier administratif.
-
Avis 20051002
ministre de la justice (direction régionale des services pénitentiaires de Rennes)
- copie des documents et pièces suivants, relatifs aux deux derniers transferts ( de la maison...
-
Avis 20052489
ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
- consultation du dossier administratif de détention du requérant.
-
Avis 20013648
ministre de la justice (centre de détention Les Vignettes)
- dossier pénal du requérant ;
- tous documents administratifs le concernant.
-
Avis 20020246
ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
- copie des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation...
-
Conseil 20020408
ministre de la justice
- demande de renseignement concernant le dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du...
-
Avis 20023331
ministre de la justice (centre de détention du Val-de-Reuil)
- copie du décret des grâces présidentielles pour le 14 juillet 2002 ;
- la circulaire...
-
Avis 20023986
ministre de la justice
- copie des trois dossiers de refus de grâce du requérant.
-
Conseil 20031732
vice-président du tribunal de grande instance de Nantes
- possibilité et modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises...
-
Avis 20031831
ministre de la justice (directeur du centre de détention d'Uzerche)
- copie de la notification de refus de la demande de permission du requérant, statué le 3 mars...
-
Avis 20033548
directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
- copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur le requérant au centre hospitalier...
-
Avis 20041206
ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
- plainte déposée par le requérant contre un surveillant pénitentiaire en 1994.