Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/03/2019
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Justice
Délégué
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20184258
Préfecture du Val-de-Marne
Communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service des...
31/03/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour