01/12/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

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22/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

20/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

03/11/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour

03/11/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

06/07/2017 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

05/10/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Admission au séjour

07/09/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

07/09/2017 Favorable Irrecevable/Prématurée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Archives par dérogation Nationalité

23/02/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

08/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

23/03/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

06/04/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

27/04/2017 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

24/05/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

08/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

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15/09/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour