Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
12/07/2018
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20181500
Tribunal d'instance de Melun
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
12/07/2018
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité