Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/10/2018
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20182329
Tribunal d'instance de Caen (TI 14)
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.
31/10/2018
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité