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Conseil 20051472
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône
- caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de...
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Conseil 20050899
maire de Fleury-sur-Orne
- caractère communicable d'une étude géotechnique liée à la présence de carrières souterraines,...
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Conseil 20051689
maire de Vallauris
- caractère communicable à l'avocat de la personne incriminée, des lettres de dénonciation ou de...
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Avis 20051694
maire de Chantilly
- copie de la consultation juridique donnée par l'avocat de la commune statuant sur la...
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Conseil 20052198
maire du Havre
- les plans d'un musée sont-ils communicables sans porter atteinte à la sécurité publique ;
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Avis 20052271
maire de Liffré
- communication dans le cadre de l'attribution des lots dans un lotissement privé, aux...
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Conseil 20052616
directeur de la DDE du Morbihan
- caractère communicale :
- 1) d'un avis interne émis au sein d'une DDE : expertise d'un...
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Conseil 20052761
maire de Nanterre
- caractère communicable, au titulaire d'une autorisation d'urbanisme ou d'un permis de...
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Conseil 20052774
maire de Châtillon
- modalités de communication des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, permis de...
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Conseil 20053179
maire de Vendargues
- caractère communicable d'un dossier de permis de construire en cours d'instruction.
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Conseil 20054830
maire de Verrières-le-Buisson
- caractère communicable à l'intéressée, d'une lettre de dénonciation d'infraction aux règles...
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Conseil 20061919
maire de Darnétal
- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
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Conseil 20062297
maire d'Ablon-sur-Seine
- caractère communicable à un particulier du dossier de permis de construire délivré à un autre...
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Avis 20062337
maire d'Antibes
- communication de tous les avis recueillis au cours de l'instruction de la demande de permis de...
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Conseil 20062565
Maire de Sennevoy-le-Bas
- caractère communicable d'un acte notarié relatif à un échange de terrain entre la commune et...
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Avis 20062615
maire de Subligny
- communication de l'intégralité du dossier de déclaration de travaux déposé par la société EDF,...
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Conseil 20062768
maire de Nanterre
- caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire,...
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Conseil 20062797
maire de Soulac-sur-Mer
- caractère communicable du registre des permis de construire dans sa partie relative aux permis...
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Conseil 20062722
maire de Wissous
- caractère communicable et copiable d'un compte-rendu de réunion d'une assemblée générale de...
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Conseil 20062766
maire de Chamoux-sur-Gelon
- caractère communicable, d'un acte notarial pour une servitude de passage, contenu dans un...