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Dossier médical personnel Accident du travail Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Avis 20134240
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (CPAM 62)

Communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son...

07/11/2013 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail Dossier médical personnel
Avis 20131396
Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (CPAM 54)

Communication, pour sa cliente la société HOLDING DE RESTAURATION CONCEDEE, de l'ensemble du...

28/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail