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07/11/2013 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20133745
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

La communication sur place, et le cas échéant une copie, du dossier de leurs enfants XXX et XXX.

07/11/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Protection de l’enfance
Avis 20134256
Conseil général d'Ille-et-Vilaine

Consultation de l'intégralité du dossier d'aide sociale à l'enfance de son fils, XXX XXX,...

07/11/2013 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20134265
Conseil général de la Loire-Atlantique

Consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance de son fils, XXX XXX, né le 12 avril 2010.

07/11/2013 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance