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Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03) Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20152824
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

Communication sur place des dossiers administratifs et médicaux de leurs enfants, X, X, X, X et...

09/07/2015 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/CNIL Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143902
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

Communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour...

13/11/2014 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20133745
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

La communication sur place, et le cas échéant une copie, du dossier de leurs enfants XXX et XXX.

07/11/2013 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Protection de l’enfance