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Avis 20110479
ministre des affaires étrangères et européennes- copie des documents suivants : 1) concernant le poste de juge à la Cour européenne des droits...
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Avis 20162297
Mairie de PloërmelCommunication, de préférence sur support numérique, des documents suivants relatifs au système...
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Avis 20175698
Conseil d'EtatCommunication du rapport de l'inspection des juridictions disciplinaires de l'ordre des...
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Avis 20183819
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)Communication du dossier ayant conduit à l'agrément par le CNAPS de Monsieur X, et...
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Conseil 20084594
directeur et PRADA du Centre hospitalier universitaire de ToulouseVoir avis
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Conseil 20045291
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes- portée de l'arrêt n° 247733 rendu par le Conseil d'Etat le 1er mars 2004 en ce qui concerne...06/01/2005 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture/Régulation Économique Economie Industrie Agriculture Concurrence prix Judiciaire
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Avis 20213868
RATPCommunication, de préférence, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et...22/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/CNIL Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité