-
Avis 20090364
directeur de l'office public de l'habitat (ACM)
- la liste des caméras de vidéosurveillance avec leur emplacement.
-
Avis 20091046
ministre de la défense (gendarmerie nationale de Montluel)
- copie de l'ensemble des fiches d'attention relatives aux FIAT UNO et FIAT PUNTO pour le mois...
-
Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
-
Conseil 20100932
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- caractère communicable des rapports techniques établis par les services d'incendie et de...
-
Avis 20113757
préfet du Val-d'Oise
- communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des communes et établissement...
-
Avis 20114546
préfet de police
- communication par courrier électronique, au format PDF, d'une copie des documents suivants...
-
Avis 20162297
Mairie de Ploërmel
Communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants relatifs au système...
-
Avis 20155003
Ministère de la justice
Copie intégrale sans occultation du dossier de transfert de son client au centre pénitentiaire...
-
Avis 20140767
Inspection générale de l'administration (IGA)
Communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport de l'IGA de mai 2013 sur les...
-
Avis 20140411
Mairie de Libourne
Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les documents...
-
Avis 20083749
ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)
- copie de tous les documents le concernant (dossiers administratif, pénitentiaire, disciplinaire etc).
-
Avis 20051108
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation, à titre dérogatoire, des documents d'archives publiques conservés par le...
-
Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
-
Avis 20063194
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République)
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de...
-
Avis 20065393
Premier ministre
- copie des documents concernant les Témoins de Jéhovah auxquels M. Jean-Michel Roulet,...
-
Avis 20121826
ministre de la justice et des libertés (direction interrégionale de l'administration pénitentiaire de Bordeaux)
Communication de la fiche de la commission de discipline ayant infligé une sanction à son client...
-
Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...
-
Avis 19912393
ministre de la Justice
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
-
Avis 19941329
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Clairvaux)
- cote d'observation définie à l'article D 163 du code de procédure pénale du dossier individuel...
-
Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...