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Avis 20170253
Ministère de l'intérieur
Communication des documents suivants :
1) les rapports d'intervention établis par le...
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Avis 20176077
Ministère de la Justice
Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...
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Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...
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Conseil 20213454
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)
Caractère communicable des enregistrements de demandes de secours reçues par les...