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Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...
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Avis 20120785
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole)
- communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier par lequel le préfet des...
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Avis 20151993
Ministère de l'intérieur
Communication des documents concernant l'accident de la circulation dont il a été victime le 16...
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Avis 20152252
Ministère de la justice
Copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison d'arrêt de...
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Avis 20141991
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du courrier par lequel une compagnie d'assurances a déclaré auprès de...
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Avis 20132777
Ministère des affaires étrangères
Copie du document établissant que l'acte de naissance de sa femme, Madame XXX XXX, est faux.
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Conseil 20072043
président du conseil général des Hautes-Alpes
- conformité des dispositions énoncées dans le projet de convention de cession des droits de...
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Avis 20124471
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Copie des documents suivants relatifs aux intérêts moratoires qui seraient dus au SDIS dans le...
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Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)
- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...
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Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
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Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée
- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...
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Conseil 20121292
maire de Mahina
- caractère communicable, au président de l'association Haapape A' Ara, d'une lettre en date du...
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Avis 20121328
vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études)
- communication de la demande d'éclaircissement faite par le ministre de l'enseignement...
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Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- la copie des documents suivants concernant ses clients :
1) la lettre de saisine de la...
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Avis 19850001
ministre de l'économie, des finances et du budget
[Voir avis]
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Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
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Conseil 20031703
le maire d'AUGE
- caractère communicable de la liste des garçons et des filles, nés sur le territoire de la...
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...