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Avis 20164722
Ministère de la justice
Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
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Avis 20164850
Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Copie des documents médicaux suivants concernant son père, Monsieur X X, décédé le X, pour...
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Avis 20170052
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
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Avis 20170753
Centre SSR André Bousquairol
Communication des documents suivants relatifs à sa fille X hospitalisée dans l'établissement...
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Avis 20155341
Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Communication de l'intégralité du dossier médical de X, née le 12 décembre 2000, fille de sa...
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Avis 20155407
Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...
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Avis 20151853
Centre Hospitalier de Soissons
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...
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Avis 20151854
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Montbéliard (CPAM 25)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de son père, Monsieur...
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Avis 20144487
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication de l'intégralité du dossier médical, notamment les clichés radiologiques et IRM,...
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Avis 20143684
Centre Hospitalier Lyon sud
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...
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Avis 20143971
Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Communication des documents suivants concernant son mari, Monsieur X X, décédé le 27 avril 2012...
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Avis 20175992
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...
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Avis 20183835
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication du dossier médical de sa fille, X, décédée le 3 mars 2017, transférée à partir de...
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Avis 20172665
Centre hospitalier d'Auxonne
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir les droits de sa...
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Avis 20172703
Centre hospitalier universitaire de Nice
Communication afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20172881
Centre hospitalier régional d'Orléans
Communication, afin de connaître les causes de la mort, du dossier médical de leur mari et père,...
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Avis 20174347
Ministère des Armées
Communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants ...
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Avis 20142200
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble
Communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de...
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Avis 20142356
Centre hospitalier Sud francilien
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...
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Avis 20140715
Centre hospitalier de Béthune
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 du code de la...