Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
22/08/2002
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20023415
ministre de la justice
- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...
22/08/2002
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats