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Administration
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Séance
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ministre de la justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Affaire de principe
Avis 20000387
ministre de la justice
- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...
17/02/2000
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
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