Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
20/12/2001
Avis 20014940
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie du rapport de vérification concernant les clients du requérant, Monsieur et Madame M....
20/12/2001
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité