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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Irrecevable/Préalable
Avis 20063411
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie du courrier relatif à la situation fiscale de sa cliente, adressé par la DNVSF le 21...
31/08/2006
Irrecevable/Préalable
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité