Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Judiciaire
Avis 20010811
directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
- rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.
22/02/2001
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Judiciaire