Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Conseil 20001069
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan
- communicabilité de la mise en demeure adressée au propriétaire d'un fonds de commerce d'une...
02/03/2000
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire