Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Favorable
Avis 20152709
Préfecture de police de Paris
Communication, de préférence sur CD-ROM, du dossier administratif de sa cliente.
09/07/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Admission au séjour