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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Sarthe
Nationalité
Avis 20190661
Préfecture de la Sarthe
Communication du compte rendu d'audition du père présumé de la fille mineure de sa cliente.
18/07/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité