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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Sarthe
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20190661
Préfecture de la Sarthe
Communication du compte rendu d'audition du père présumé de la fille mineure de sa cliente.
18/07/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité