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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Haute-Garonne
30/10/2014
Justice
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20143861
Préfecture de la Haute-Garonne
Consultation du dossier de son client à la suite du refus de séjour avec obligation de quitter...
30/10/2014
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers