Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Guadeloupe
Admission au séjour
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Délégué
Favorable
Avis 20195828
Préfecture de la Guadeloupe
Communication des documents relatifs à son client : 1) toutes les décisions préfectorales et...
30/06/2020
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour