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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Justice
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20194920
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Communication, à ses frais, de la copie intégrale du compte rendu d'entretien d'assimilation de...
02/04/2020
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
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