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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
31/08/2019
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Favorable
Avis 20185076
Ministère de l'Intérieur
Communication de la décision 48 SI concernant son client.
31/08/2019
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Permis de conduire