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Ministère de l'Intérieur
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Justice
Favorable/Sauf diffusion publique
Avis 20191326
Ministère de l'Intérieur
Communication des statistiques détaillées du contrôle automatisé des infractions : 1) le nombre...
26/09/2019
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Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
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