22/11/2012 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire

21/02/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Publicité

13/02/2014 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Contrats administratifs

18/12/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public Déchets

17/12/2015 Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Territoriale

04/02/2016 Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs/Culture Livre

20/10/2016 Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/12/2017 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Partenariat public-privé

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU Partenariat public-privé

27/09/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

26/09/2019 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Forêts et parcs naturels

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

31/03/2020 Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Accident du travail maladie professionnelle

02/04/2020 Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Territoriale Envoi des documents Réglementation

31/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale