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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Taxes d’assainissement
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20180897
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des rôles relatifs à quatre titres de recette émis entre 2010 et 2012 par les...
31/05/2018
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