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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Impôt sur le revenu
Affaire de principe
Avis 20181477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par...
12/07/2018
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Impôt sur le revenu